Quelles chances pour la proposition de loi de l'opposition?

L’actualité politique de la dernière semaine a été marquée par les manifestations publiques sur la question des réformes constitutionnelles. Par la marche du 21 novembre l’opposition a tenté de porter le débat dans la rue alors que seul le parlement tient lieu de cadre constitutionnel pour ces réformes. Cet article s’intéresse à la dernière démarche de l’opposition en vue des réformes, c'est-à-dire la proposition de loi constitutionnelle soumise au président de l’assemblée nationale.

En 20 ans de démocratie au Togo depuis l’avènement du multipartisme en 1992, aucun parti d’opposition n’a eu l’intelligence de faire une proposition de loi. Les partis d’opposition siégeant au parlement se sont toujours réclamé des forces démocratiques. Pourtant la proposition de loi concédée par la constitution n’a jamais fait partie de leurs initiatives, leur action parlementaire se résumant à la vaine critique.

Il leur a fallu attendre la veille de l’élection présidentielle qui aiguise leur appétit glouton pour soumettre pour la première fois une proposition de loi. L’initiative revêt donc un caractère historique et c’est tout à leur honneur. Elle est portée par le CAR et le groupe ANC-ADDI qui sont d’ailleurs en pleine discorde sur la candidature unique. La réforme proposée concerne entre autres la limitation du mandat présidentiel et le mode de scrutin. L’opposition demande de limiter le renouvellement du mandat et de passer à un scrutin à 2 tours.

Nous savons tous que les réformes prévues dans l’accord politique global sont nécessaires et relèvent de l’intérêt général. Mais il est important de noter que ces réformes doivent reposer sur une base consensuelle. Autrement dit, elles doivent être acceptées de tous. Or je doute fort que les réformes telles que proposées par l’opposition respectent l’esprit de consensus.

En réalité, l’opposition parlementaire fait preuve d’unilatéralisme en voulant imposer sa vision des réformes. Alors que toute loi est censée être générale et impersonnelle, la constitution que veut l’opposition est une constitution taillée sur mesure pour ses intérêts, dirigée contre une personne et qui méprise le principe sacro saint de non rétroactivité. Ainsi elle exige que la limitation de mandat une fois adoptée agisse rétroactivement sur le mandat de Faure Gnassingbé. Cette manœuvre vise donc à écarter le président sortant de la compétition électorale de 2015. Comment peut-on au nom des réformes piétiner les principes élémentaires de droit et sceller le sort politique d’un homme à la place du peuple qui a seul le pouvoir d’élire ?  

L’opposition semble être la seule à ne pas savoir qu’une loi dispose pour l’avenir et n’agit pas sur le passé, sauf en matière pénale. La non rétroactivité, principe bien connu des étudiants en droit a d’ailleurs été corroboré par le professeur Kokoroko de la faculté de droit de Lomé. Tout porte à croire que la question des réformes est instrumentalisée pour évincer un homme de la scène politique et cette attitude malsaine est à dénoncer.

Les chances de la proposition de loi introduite au parlement dépendront de la capacité de l’opposition à renoncer à son intransigeance quant à la rétroactivité. Seul le dialogue permettre l’adoption des réformes. C’est pourquoi le chef de l’opposition Jean Pierre Fabre aurait du profiter de sa rencontre avec le président Faure pour négocier une consigne pour la majorité parlementaire sous réserve d’une entente sur la non rétroactivité.